Sect. SECTION II : Dispositions spéciales
Art. 11
12 / 18En vigueur depuis le 3 mars 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modalités ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006060766#art-11