Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
DECRET · n° 56-222
Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
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Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
sezione Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
sezione Section II : Attributions et obligations des huissiers de justiceSection II : Attributions et obligations des huissiers de justice
paragrafo Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
paragrafo Paragraphe II : Service d'audience.Paragraphe II : Service d'audience.
paragrafo Paragraphe III : Obligations professionnelles.Paragraphe III : Obligations professionnelles.
paragrafo Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
paragrafo Paragraphe V : Actes en double original.Paragraphe V : Actes en double original.
paragrafo Paragraphe V : Actes et expéditions.Paragraphe V : Actes et expéditions.
paragrafo Paragraphe VI : Comptabilité.Paragraphe VI : Comptabilité.
sezione Section IV : Groupements et associations.Section IV : Groupements et associations.
sezione Section V : Les huissiers de justice honoraires.Section V : Les huissiers de justice honoraires.
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
sezione Section I : Des chambres départementalesSection I : Des chambres départementales
paragrafo Paragraphe I : Composition.Paragraphe I : Composition.
paragrafo Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
paragrafo Paragraphe III : Bureau.Paragraphe III : Bureau.
paragrafo Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre.Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre.
paragrafo Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte.Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte.
paragrafo Paragraphe VI : De la bourse commune.Paragraphe VI : De la bourse commune.
paragrafo Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
paragrafo Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
paragrafo Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice.Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice.
sezione Section I : Des chambres de disciplineSection I : Des chambres de discipline
paragrafo Paragraphe VI : De la bourse commune.Paragraphe VI : De la bourse commune.
sezione Section II : Chambres régionales.Section II : Chambres régionales.
sezione Section III : De la chambre nationale.Section III : De la chambre nationale.
sezione Section IV : Du service de compensation des transports.Section IV : Du service de compensation des transports.
sezione Section IV : De la caisse de prêts.Section IV : De la caisse de prêts.
sezione Section V : De la caisse de prêts.Section V : De la caisse de prêts.
sezione Section VI : Dispositions communes.Section VI : Dispositions communes.
sezione Section V : Dispositions communes.Section V : Dispositions communes.
Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
paragrafo Paragraphe 1er : OrganisationParagraphe 1er : Organisation
paragrafo Paragraphe 2 : Modalités d'exécutionParagraphe 2 : Modalités d'exécution
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspectionSection 2 : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection
paragrafo Paragraphe 1er : Des inspections annuellesParagraphe 1er : Des inspections annuelles
paragrafo Paragraphe 2 : Des inspections occasionnellesParagraphe 2 : Des inspections occasionnelles
sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses
Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire