Sect. Section 8 : Dispositions diverses.
Art. 24
23 / 29En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070163#art-24