Sect. Section VIII : Dispositions diverses.
Art. 40
28 / 29En vigueur depuis le 12 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070163#art-40