Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 mars 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés, annexés aux décrets susvisés, sont remplacés et complétés par les documents publiés intégralement en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060768#art-1