Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 mars 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060768#art-2