Art. 7
9 / 12En vigueur depuis le 4 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La croix de la Valeur militaire peut être décernée par le ministre de la défense à titre posthume.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060769#art-7