Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 19 mai 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060770#art-4