Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
DECRET · n° 56-608
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
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Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
sezione Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
sezione Section II : Compagnies régionales.Section II : Compagnies régionales.
sezione Section III : Congrès national.Section III : Congrès national.
Chapitre III : Mesures transitoires et diverses.