Chapitre Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
Art. 16
16 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre de syndic-administrateur judiciaire honoraire peut être conféré, sur l'avis de la chambre de discipline, par la cour aux auxiliaires de justice visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Il peut être retiré par la cour soit à la requête du procureur général, soit d'office, soit sur l'avis de la chambre de discipline.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-16