Chapitre Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires›Sect. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Art. 19
19 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau national désignent parmi eux un président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. Le président doit être choisi parmi les membres ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-19