Chapitre Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
Art. 2
2 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4 ci-après, nul ne peut être inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel s'il ne réside effectivement dans le ressort de ladite cour.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-2