Chapitre Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires›Sect. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Art. 23
23 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de discipline est renouvelée par moitié tous les deux ans. Les membres de la première série sortante seront désignés par voie de tirage au sort. Tous les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-23