Chapitre Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires›Sect. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Art. 27
27 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du bureau national et de la chambre nationale de discipline sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-27