Chapitre Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires›Sect. Section III : Congrès national.
Art. 31
31 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des membres de l'association nationale se réunit en congrès national une fois par an à la diligence du président du bureau national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-31