Chapitre Chapitre III : Mesures transitoires et diverses.
Art. 36
36 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
La première assemblée générale de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires sera convoquée par le président de l'association professionnelle nationale des syndics de faillites et liquidateurs judiciaires de France dans les six mois de la publication du présent décret. Le bureau national et la chambre de discipline de ladite association resteront en fonctions jusqu'à l'élection des membres du bureau national et de la chambre de discipline institués par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-36