Chapitre Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
Art. 7
7 / 37En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stage n'est considéré comme effectif que si, pendant toute sa durée, le candidat : 1° A été inscrit sur le registre du stage ; 2° A assuré un travail réel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-7