Art. 6
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006060776#art-6