Art. 8
6 / 6En vigueur depuis le 17 févr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060790#art-8