Titre Titre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 69En vigueur depuis le 25 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-1