Titre Titre II : Organisation technique et financière
Art. 10
10 / 69En vigueur depuis le 1 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses. Cette gestion donne lieu à la tenue d'un compte distinct.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-10