Titre Titre IV : Réparation›Chapitre Chapitre Ier : Soins et prestations, réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement.
Art. 25
25 / 69En vigueur depuis le 1 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Des délibérations de l'assemblée territoriale fixent, après avis de la commission consultative du travail : Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles concernant le contrôle médical ; Les mesures de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement des victimes d'accidents du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-25