Titre Titre IV : Réparation›Chapitre Chapitre II : Indemnités et rentes
Art. 28
28 / 69En vigueur depuis le 26 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent : Les règles de calcul de l'indemnité journalière et les modalités de son versement ; Les règles de calcul des rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ou. en cas de décès, à leurs ayants droit et les modalités de leur versement ; Les règles de la revision desdites rentes en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité ; Les règles de la revalorisation et du rachat éventuel desdites rentes. Les prestations visées ci-dessus sont fixées compte tenu de la rémunération perçue par la victime avant l'accident.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-28