Titre Titre VI : Prévention
Art. 47
48 / 69En vigueur depuis le 1 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales s'adjoint, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence technique, médico-sociale ou de leur activité professionnelle. Il peut en outre procéder au recrutement sur contrat, après accord de l'inspecteur du travail et des lois sociales, des spécialistes dont les services concourront à l'efficacité de l'action entreprise dons les domaines techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-47