Titre Titre VII : Dispositions diverses et sanctions›Chapitre Chapitre II : Sanctions
Art. 67
68 / 69En vigueur depuis le 1 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-67