Titre Titre VII : Dispositions diverses et sanctions›Chapitre Chapitre II : Sanctions
Art. 68
69 / 69En vigueur depuis le 1 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre d'État, garde des sceaux chargé de la justice et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-68