Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 13 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le présent statut sont répartis entre les grades, classés ci-dessous : Chef des secrétariats : une classe exceptionnelle comportant un échelon ; une classe normale comportant quatre échelons, Chef adjoint des secrétariats : quatre échelons. Attaché des secrétariats : quatre échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006060794#art-4