Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 31 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-371 du 27 mars 1950 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060797#art-10