Titre Titre V : Dispositions communes.›Sect. C. — Congés.
Art. 50
51 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération. Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-50