Titre Titre VI : Dispositions transitoires.
Art. 60
61 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent chargé des études techniques relatives au matériel audio-visuel et de l'inspection des dépôts régionaux et départementaux sera intégré dans un emploi de chef de travaux et assimilé à un chef de division.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-60