Titre Titre VI : Dispositions transitoires.
Art. 63
64 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1956 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-63