Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 mai 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060800#art-1