Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060802#art-4