Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont le droit à l'allocation de logement a été supprimé pour cause de surpeuplement postérieurement au 31 juillet 1957 bénéficient des dispositions de l'article précédent pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration du délai de deux ans suivant la suppression du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006060810#art-2