Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060819#art-4