Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
DECRET · n° 58-1303
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Chapitre II : Dispositions relatives au code rural
Chapitre III : Dispositions relatives au code forestier.
Chapitre IV : Dispositions relatives au code de la santé publique.
Chapitre V : Dispositions relatives au code de la famille et de l'action sociale.
Chapitre VI : Dispositions relatives au code de la sécurité sociale.
Chapitre VII : Dispositions relatives au code du travail.
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et aux services publics routiers de transport en commun de voyageurs.
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.