Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
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Prolegi/LEGITEXT000006060821#art-1