Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060821#art-3