Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 25 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Des inventaires contradictoires de l'état des lieux peuvent être établis dans les conditions prévues à l'article 94 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060822#art-4