Titre TITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 5 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires dont le statut particulier prévoit le service à titre exclusif ou principal hors du territoire européen de la France ne bénéficient des dispositions du présent décret que s'ils sont affectés ou détachés dans un territoire non prévu à leur statut. Toutefois, les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi ne correspondant pas à l'exercice normal de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006060829#art-1