Titre TITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 5 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détachement d'office ne peut être prononcé que dans un emploi comportant une rémunération au moins égale à celle servie au titre de l'emploi d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006060829#art-3