Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés sous forme de concours ou après appel d'offres.
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Prolegi/LEGITEXT000006060851#art-1