Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
2 / 2En vigueur depuis le 24 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060854#art-14