Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret, le Conseil constitutionnel peut recourir, s'il y a lieu, à la procédure prévue à l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958.
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Prolegi/LEGITEXT000006060862#art-7