Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 nov. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts pour le fonctionnement du Conseil, le président peut recruter, soit directement, soit par voie de détachement, le personnel nécessaire à ce fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060863#art-5