Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060866#art-2