Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 9 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
En temps de paix, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité à règler avec le département des armées toutes les questions tendant à l'organisation militaire de l'administration des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060867#art-5