Titre TITRE II : Recrutement
Art. 19
22 / 63En vigueur depuis le 22 juin 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un emploi de la quatrième catégorie D doivent être titulaires soit du brevet élémentaire, soit du brevet d'études du premier cycle, soit du certificat d'aptitude professionnelle de secrétaire ou de comptable. Les candidats à un emploi de la cinquième catégorie D doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe.
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-19