Titre TITRE V : Congés›Sect. C) Congés pour maladie, de couches, d'allaitement
Art. 33
38 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-33