Art. 41
47 / 63En vigueur depuis le 6 mars 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents ayant été l'objet d'un blâme avec inscription au dossier, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de l'inscription. Le directeur du Centre national de la recherche scientifique statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-41